Cour d'assises

Compétence

Siège des cours d’assises

La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il y a donc 11 cours d’assises en Belgique, à savoir à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles et Tongres.

Chambres et composition

La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente.

Elle est constituée chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises.

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Le ministère public est représenté à la cour d’assises par le procureur général de la cour d’appel, le premier avocat général, un avocat général ou un substitut du procureur général.

Pour plus d’informations sur le ministère public, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez les rubriques « le greffier » et le « greffe ». 

Compétences

La cour d’assises examine les affaires suivantes : les crimes, les délits politiques et les délits de presse.

Vous pouvez télécharger ici une brochure sur la cour d’assises (rédigée par le S.P.F. Justice).

11 cours d'assises
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Composition

Magistrature assise

  • Président

    Le président est à la tête d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de commerce. Par ailleurs, il existe également un président à la Cour de cassation qui se trouve dans la hiérarchie en dessous du premier président de la Cour de cassation.
  • Juge d'assises

    La cour d'assises est dirigée par un magistrat de la cour d’appel qui est assisté pour ce faire de deux juges du tribunal de première instance du ressort dans lequel la cour d’assises tient audience.

Magistrature debout

  • Procureur général

    Le procureur général est à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.
  • Premier avocat général

    Le premier avocat général est le magistrat du ministère public, qui se situe dans la hiérarchie juste en dessous du procureur général.
  • Avocat général

    L’avocat général est membre du ministère public et siège à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.
  • Substitut du procureur général

    Le substitut du procureur général est un magistrat du ministère public auprès de la cour d’appel.

Greffier

  • Greffier

    Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.

Autre

  • Avocat

    L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.
  • Juré - jury

    La cour d’assises est assistée par un jury. Celui-ci se compose de 12 citoyens désignés par tirage au sort.
Autres cours et tribunaux

187 cantons

avec 229 sièges

La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.

12 arrondissements

Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.

11 provinces

La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

5 ressorts

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

1 état

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.