Cour d'appel de Liège

Cour d'appel Liège
Place Saint Lambert 16
4000 Liège
Greffe civil de la cour
04/232.56.16
Greffe pénal de la cour
04/232.56.23
Service des expertises civiles
04/232.56.16
Secrétariat du premier président : Madame M. HELLINX
04/232.56.36
Compte bancaire du greffe de la cour : BE67 6792 0085 6987

Bienvenue

La cour d’appel est une juridiction qui tranche les affaires qui lui sont soumises par un appel contre une décision rendue par un tribunal de première instance ou par un tribunal de commerce. La cour du travail juge les appels dirigés contre une décision d’un tribunal du travail.

La cour d’appel de Liège juge les appels contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance et de commerce des provinces de Liège, Luxembourg et Namur.
Ces 3 provinces constituent le ressort de la cour d’appel de Liège.
Depuis la fusion des arrondissements judiciaires entrée en vigueur le 1er avril 2014, se trouvent dans le ressort de la cour d’appel de Liège :
4 tribunaux de première instance : Liège, Luxembourg, Namur et Eupen
2 tribunaux de commerce : Liège et Eupen

La cour d’appel comprend actuellement 43 magistrats : un premier président, 10 présidents et 32 conseillers. Ces magistrats sont répartis en chambres civiles (dont des chambres commerciales et fiscales), correctionnelles, de la jeunesse et de la famille.  
C’est un magistrat de la cour d’appel de Liège qui préside les cours d’assises dont les audiences se tiennent aux chefs-lieux des provinces (Liège, Namur, Arlon).
A chaque tribunal ou cour est attaché un parquet (procureurs). Le parquet général près la cour d’appel  comprend 18 magistrats : un procureur général, un 1er avocat général, 7 avocats généraux et 9 substituts du procureur général.
La cour d’appel comprend également un certain nombre de conseillers suppléants qui peuvent remplacer les magistrats professionnels empêchés, en cas de besoin. 
Les audiences de la cour d’appel se tiennent au sein de l’ancien palais de Princes-Evêques de Liège, place Saint Lambert à  Liège.

La cour d’appel de Liège rend donc  la justice en degré d’appel, au service du citoyen et de la société. Ses membres et collaborateurs s’investissent pour rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. Dans sa mission de service public, la cour d’appel souhaite également  faire preuve d’ouverture et d’accessibilité.

A cette fin, notre site se veut résolument pédagogique et pratique. 

Bon voyage !

Marc Dewart

Premier président de la cour d'appel

Bâtiment

Le nouveau Palais de justice et l'ancien, siège de la cour d'appel dans le Palais des Princes-Evêques

Info

L'histoire passionnante de la cour d'appel de Liège par Julien MAQUET, directeur de l'Archéoforum de Liège.

Fichiers attachésTaille
application/pdf conf_appel_21_dec_2011.pdf15.91 Mo

Limites territoriales

La cour d'appel de Liège exerce sa juridiction sur les provinces de Liège, Namur et Luxembourg.

Heures d'ouverture

Les audiences de la cour se tiennent du lundi au vendredi, le matin à partir de 9 heures et l'après-midi à partir de 14 heures.

Vous pouvez obtenir plus de précisions sur la fixation de votre affaire grâce au module "Votre dossier" figurant en bas de la page d'accueil.

Les greffes sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures. Les appels téléphoniques sont uniquement traités durant les heures d'ouverture des services du greffe.

 

Accessibilité

Les audiences de la cour d'appel se tiennent dans l'ancien Palais des Princes-Evêques.

L'accès au Palais s'effectue uniquement à pied par le porche d'entrée principal. La cour du Palais n'est pas accessible aux voitures particulières.

Directement après le porche, prendre les escaliers à droite et aller tout droit jusqu'à la porte à double battant. Derrière celle-ci vous trouverez un guichet avec un préposé qui pourra vous guider au sein du Palais.

Le greffe civil de la cour d'appel se trouve au premier étage du Palais.

Le greffe pénal est situé au niveau "moins 1" du Palais.

Il est interdit d'entrer dans la cour du Palais en voiture, une barrière en empêche l'accès.

 

Transports en commun :

- la gare des TEC de la place Saint-Lambert : www.infotec.be

- les gares SNCB Liège-Palais et Liège-Guillemins : www.belgianrail.be/jp/sncb-horaires/query.exe/fn

Voitures individuelles :

Il est interdit d'entrer en voiture dans la cour du Palais.

Il existe plusieurs parkings payants à proximité immédiate du Palais :

- le parking Saint-Lambert

- le parking de la Cité administrative

- le parking Opéra 

Fixations

Vous pouvez connaître la date de fixation de votre affaire en cliquant sur le lien "Votre dossier" figurant en bas de la page d'accueil.

Audiences

Les audiences de la cour se tiennent du lundi au vendredi, le matin à partir de 9 heures et l'après-midi à partir de 14 heures.

Vous pouvez retrouver la date de fixation de votre affaire grâce au module "Votre dossier" figurant en bas de la page d'accueil. 

Un préposé à l'accueil situé au rez-de-chaussée vous guidera vers votre salle d'audience.

Les audiences de la cour d'assises se tiennent au premier étage, dans la salle de la cour d'assises située à gauche de l'escalier principal menant à l'étage.

Magistrats

La cour d’appel comprend actuellement 43 magistrats : un premier président, 10 présidents et 32 conseillers. Ces magistrats sont répartis en chambres civiles (dont des chambres commerciales et fiscales), correctionnelles, de la jeunesse et de la famille.  
C’est un magistrat de la cour d’appel de Liège qui préside les cours d’assises dont les audiences se tiennent aux chefs-lieux des provinces (Liège, Namur, Arlon).
A chaque tribunal ou cour est attaché un parquet (procureurs). Le parquet général près la cour d’appel  comprend 18 magistrats : un procureur général, un 1er avocat général, 7 avocats généraux et 9 substituts du procureur général.
La cour d’appel comprend également un certain nombre de conseillers suppléants qui peuvent remplacer les magistrats professionnels empêchés, en cas de besoin. 

Greffiers

Les tâches du greffier sont les suivantes :

- il assure l’accès du greffe au public,

- il tient la comptabilité du greffe,

- il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi et il en délivre des expéditions, des extraits ou des copies

- il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l’usage des juges,

- il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires,

- il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi.

Le greffier assiste le juge :

- il prépare les tâches de celui-ci,

- il est présent à l’audience,

- il dresse le procès-verbal des instances et des décisions,

- il donne acte des différentes formalités dont l’accomplissement doit être constaté et leur confère l’authenticité,

- il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles y relatives. (Art. 173 C.J.),

Le greffier tient un répertoire des actes du juge et un répertoire des actes du greffe, conformément aux dispositions réglementaires établies par le Roi. (art. 174 C.J.). 

Les actes des juges, tribunaux et cours ne peuvent être accomplis sans l'assistance du greffier, fonctionnaire de l'ordre judiciaire chargé d'authentifier les documents qu'il a dressés en vertu de la loi ou à la demande du juge: il rédige le procès-verbal de l'audience, met la décision en forme et le signe avec lui. Avant cela, il a préparé et veillé à la mise en ordre du dossier de la procédure, déterminé une date pour l'audience et y a convoqué les parties. Il a en outre, reçu les pièces et actes dont les parties feront état à l'audience et a procédé à toutes les notifications légales par pli judiciaire.

Sa mission comprend aussi la tenue du greffe pendant les heures d'ouverture au public, la garde et la conservation des minutes dont ils délivrent les extraits, copies et expéditions, la rédaction de certificats et l'envoi aux personnes concernées d'actes de procédure. Le greffe assure aussi la garde des pièces à conviction et des objets et valeurs saisis. Il rédige les statistiques et tient les registres imposés par la loi.

N.B.L'article 297 du code judiciaire interdit aux greffiers ainsi qu'aux magistrats de donner des " consultations juridiques ", ni verbalement, ni par écrit. 

 

Médiateurs de dettes

Vous avez besoin de renseignements sur la médiation de dettes ? 

http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=reglement-colle...

 

Divers

Vous êtes enseignant et vous souhaitez assister à une audience de la cour d'assises avec vos élèves, merci de contacter le magistrat presse de la cour d'appel dont les références figurent sous le titre "Presse" afin d'organiser votre venue.

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