Cour d'appel

Compétence

Siège des cours d’appel

La Belgique est divisée en cinq grands ressorts judiciaires ayant chacun une cour d’appel. 

La carte ci-dessous précise les ressorts des cinq cours d’appel en Belgique :

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Chambres et composition

La cour d’appel est divisée en plusieurs chambres. Elle comprend des chambres civiles, des chambres correctionnelles, des chambres pour les affaires de la famille et de la jeunesse et des chambres de règlement à l’amiable.

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Ministère public

Auprès de la cour d’appel, la fonction de ministère public est exercée par le procureur général, le premier avocat général, un ou plusieurs avocats généraux et un ou plusieurs substituts du procureur général.  

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».

Greffe

Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ».

Compétences

La cour d’appel est la juridiction qui connaît de l’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce. Aucune affaire n’est en principe directement introduite auprès de la cour d’appel (hormis quelques exceptions).

Les appels peuvent avoir trait aux affaires pénales, aux affaires civiles, aux affaires commerciales et aux affaires fiscales.

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois. Chaque partie - le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public - peut aller en appel, sauf dans les cas où un recours n'est pas possible.

Pour plus d’informations sur les différents types de compétences, cliquez ici.

5 cours d'appel
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Composition

Magistrature assise

  • Premier Président

    Le premier président dirige la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.
  • Président de chambre

    Le président de chambre est un magistrat de carrière faisant partie d’une cour d’appel ou d’une cour du travail.
  • Conseiller

    Les conseillers sont les magistrats appartenant à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.
  • Juge de la famille et de la jeunesse

    Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse est un juge spécialisé en droit de la famille et de la jeunesse.
  • Conseiller suppléant

    Un conseiller suppléant est une personne devant respecter certaines conditions légales et pouvant être appelée à siéger dans une cour d’appel ou une cour du travail en cas d’empêchement du conseiller effectif (par exemple, maladie).

Magistrature debout

  • Procureur général

    Le procureur général est à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.
  • Premier avocat général

    Le premier avocat général est le magistrat du ministère public, qui se situe dans la hiérarchie juste en dessous du procureur général.
  • Avocat général

    L’avocat général est membre du ministère public et siège à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.
  • Substitut du procureur général

    Le substitut du procureur général est un magistrat du ministère public auprès de la cour d’appel.

Greffier

  • Greffier en chef

    Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.
  • Greffier-chef de service

    Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.
  • Greffier

    Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.

Autre

  • Avocat

    L’avocat conseille et intervient dans des matières juridiques généralement en tant que représentant d’une partie.
  • Référendaire

    Le référendaire est un docteur, un licencié ou un détenteur d’un Master en droit qui assiste le magistrat du siège.
Autres cours et tribunaux

187 cantons

avec 229 sièges

La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.

12 arrondissements

Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.

11 provinces

La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

5 ressorts

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

1 état

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.