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Questions préjudicielles

Ordonnances du 11 février 2022 - actions en référé des sans papiers ex-grévistes de la faim

ACTIONS EN REFERE DE SANS PAPIERS EX-GREVISTES DE LA FAIM – RESUME DES ORDONNANCES DU 11 FEVRIER 2022

Par cinq ordonnances prononcées ce vendredi 11 février 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en référé, rejette les actions introduites devant lui par cinq « sans papiers ex-grévistes de la faim ».

Ces cinq personnes avaient participé à l’occupation de l’église du Béguinage de janvier à juillet 2021, ainsi qu’à la grève de la faim qui s’est achevée le 22 juillet dernier. Elles considéraient que le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration avait promis le 21 juillet 2021 de respecter des « lignes directrices » dans le traitement des demandes d’autorisation de séjour de tous les grévistes de la faim.

Par cinq décisions du 21 octobre 2021, le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration avait toutefois refusé de leur accorder cette autorisation.

En réaction, les cinq « sans papiers ex-grévistes de la faim » avaient assigné l’État belge en référé. Avec l’appui de trois associations, dont la LIGUE DES DROITS HUMAINS, ils demandaient au juge des référés de retirer (ou suspendre) les décisions du 21 octobre 2021 (première demande) et d’ordonner au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de respecter les « lignes directrices », sous peine d’astreintes (deuxième demande*).

Selon les ordonnances prononcées ce vendredi 11 février 2022, ces deux demandes sont contraires à la loi.

En ce qui concerne la première demande, la loi** énonce que le retrait (c’est-à-dire l’annulation) ou la suspension des décisions du 21 octobre 2021 peuvent être prononcés uniquement par le Conseil du Contentieux des étrangers. Une juridiction judiciaire (telle que le juge des référés) ne le peut donc pas.

En ce qui concerne la deuxième demande, la loi*** n’autorise l’intervention du juge des référés qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsqu’un préjudice grave peut être empêché ou arrêté. Or, une injonction du juge des référés obligeant le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration à respecter les « lignes directrices » n’aurait pas permis aux demandeurs d’éviter le préjudice dont ils se plaignent, puisque celui-ci découle (selon les demandeurs) des décisions du 21 octobre 2021. Une telle injonction n’aurait pas non plus permis de mettre fin au préjudice allégué par les demandeurs, puisque les décisions du 21 octobre 2021 demeurent applicables tant que le Conseil du Contentieux des étrangers ne les annule pas ou ne les suspend pas.

 

* Les demandeurs formaient à la fois une demande d’injonction de respecter les « lignes directrices » et une demande d’injonction d’interdire de les méconnaître. Ces deux demandes peuvent être considérées comme n’en formant en réalité qu’une seule.

** C’est-à-dire la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

** C’est-à-dire le Code judiciaire

 

Jugement du 8 décembre 2021 - affaire dite "Métis"

Résumé du jugement rendu le 8 décembre 2021
par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
dans l’affaire 2020/4655/A

Les demanderesses reprochent à l’Etat belge sa politique au Congo de placement d’enfants métis dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux menée jusqu’en 1960. Elles font ainsi grief à l’Etat belge d’avoir commis, dans le cadre de sa politique coloniale au Congo, deux types de fautes distinctes leur ayant causé un dommage dont elles demandent réparation sur la base de l’article 1382 du Code civil, à savoir :

 - des crimes contre l’humanité ;

- des violations de droits fondamentaux tels que l’interdiction de traitements inhumains et dégradants et de discrimination fondée sur la race, ainsi que d’atteintes à leur liberté d’aller et de venir, à leur vie privée et familiale, et à leur droit à réparation.

Le tribunal a considéré qu’en ce qu’elle vise la faute de l’Etat belge déduite d’une violation des droits fondamentaux, l’action des demanderesses introduite plus de 60 ans après les faits est tardive.

Le tribunal a également considéré que, toute inacceptable qu’elle soit aujourd’hui, la politique de placement d’enfants métis dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux n’était pas, entre 1948 et 1961, considérée par la Communauté des Etats comme un crime contre l’humanité et incriminée comme telle. Le tribunal a donc décidé qu’en vertu de la règle selon laquelle nul ne peut être puni pour un crime qui n’existait pas au moment où les faits reprochés ont été commis, l’Etat belge ne pouvait aujourd’hui être puni pénalement du chef de crime contre l’humanité pour des faits qui à l’époque n’étaient pas qualifiables d’un tel crime.

Ordonnance du 24 novembre 2021 - interdiction du port du voile à la Haute Ecole Francisco Ferrer

Résumé de l’ordonnance rendue le 24 novembre 2021
par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
dans l’affaire 2017/7197/A

1. En 2017, plusieurs personnes de religion musulmane et portant le voile ont introduit devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles une action en cessation contre la Ville de Bruxelles.

Elles étudiaient ou souhaitaient étudier au sein de la Haute École Francisco Ferrer, établissement d’enseignement supérieur dont les étudiants sont majeurs.

En sa qualité de pouvoir organisateur, la Ville de Bruxelles a adopté un règlement intérieur interdisant le port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de cet établissement.

Les plaignantes considéraient cette interdiction comme une discrimination prohibée par le décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

2. Dans un jugement interlocutoire du 9 mai 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que l’interdiction du port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de la Haute École Francisco Ferrer constitue une distinction indirecte : bien que libellée de manière générale, l’interdiction en cause pèse davantage sur les femmes de religion musulmane et portant un voile, que sur d’autres catégories de personnes (p.ex. des personnes de religion chrétienne, qui ne portent qu’une croix autour du cou et qui peut aisément se dissimuler sous les vêtements).

En vertu du décret du 12 décembre 2008, il appartenait dès lors à la Ville de Bruxelles, partie défenderesse, de démontrer que cette distinction indirecte poursuivait un but légitime, afin que la qualification de discrimination prohibée soit écartée.

La Ville de Bruxelles exposait que l’interdiction du port de tout signe convictionnel repose sur une conception de la neutralité visant à protéger les autres élèves contre le prosélytisme religieux.

3. Toujours dans son jugement du 9 mai 2018, le Tribunal a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à ce propos.

Celle-ci y a répondu dans son arrêt n° 81/2020 du 4 juin 2020, où elle a notamment jugé que la conception de la neutralité adoptée par la Ville de Bruxelles est conforme à la liberté religieuse garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Les parties ont ensuite débattu de cet arrêt devant le Tribunal, seul compétent pour vérifier la conformité du règlement intérieur adopté par la Ville de Bruxelles à la Constitution.

4. Dans son ordonnance prononcée ce 24 novembre 2021, le Tribunal a observé que l’article 24, § 5, de la Constitution réserve « l’organisation de l’enseignement » au législateur compétent (en l’occurrence, le Parlement de la Communauté française). Ce point a d’ailleurs été rappelé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 81/2020 (paragraphe B.12.2 de l’arrêt).

Le Tribunal a ensuite constaté que la conception de la neutralité de l’enseignement « constitue un aspect essentiel de l’organisation de l’enseignement » et que celle adoptée par la Ville de Bruxelles n’avait pas été avalisée par le Parlement de la Communauté française. Ce point a également été relevé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 81/2020 (paragraphe B.23.3 de l’arrêt).

Le Tribunal a dès lors constaté qu’en adoptant sa propre conception de la neutralité et/ou en interdisant le port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de la Haute École Francisco Ferrer, la Ville de Bruxelles s’est en définitive arrogé un pouvoir que (l’article 24, § 5, de) la Constitution réserve au Parlement de la Communauté française.

Il en a conclu que l’interdiction litigieuse ne poursuit pas un but légitime, puisqu’elle ne respecte pas la Constitution. En l’absence d’un tel but, le décret du 12 décembre 2008 impose de considérer la distinction indirecte comme une discrimination prohibée.

Le Tribunal a dès lors ordonné à la Ville de mettre fin à cette discrimination et a annulé l’interdiction du port de tout signe convictionnel dans l’enceinte de la Haute École Francisco Ferrer.

Jugement du 17 juin 2021 - Klimaatzaak

Résumé du jugement rendu le 17 juin 2021
par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Le tribunal a considéré que la combinaison de trois constats, à savoir :

- les résultats chiffrés mitigés de la Belgique en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (ou « GES »),

- le manque de bonne gouvernance climatique des autorités belges,

- les avertissements répétés de l’Union européenne,

et ce dans un contexte où les pouvoirs publics belges avaient une parfaite connaissance du risque certain de changement climatique dangereux pour la population du pays, permet d’établir que ni l’Etat fédéral ni aucune des trois Régions n’ont agi avec prudence et diligence au sens de l’article 1382 du Code civil.

Le tribunal a estimé que ces mêmes constats permettent de considérer que l’Etat fédéral et les trois Régions n’ont pas pris, à l’heure actuelle, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoires à la vie et à la vie privée des parties demanderesses, comme les y obligent pourtant les articles 2 et 8 de la CEDH.

Il a précisé que la structure fédérale coopérative de la Belgique permettait de conclure au fait que tant l’Etat fédéral que chacune des trois Régions étaient individuellement responsables du manque de gouvernance climatique exposé ci-dessus.

Le tribunal a néanmoins rejeté la demande d’injonction à réduire les émissions de GES de 48% ou à tout le moins de 42% en 2025, de 65%, ou à tout le moins de 55%, en 2030 et de 100% en 2050, comme le demandait l’asbl Klimaatzaak.

Le tribunal a estimé que la mesure et le rythme de la réduction des émissions de GES par la Belgique ainsi que la répartition interne des efforts à faire en ce sens allaient être le résultat d’un arbitrage politique dans lequel le pouvoir judiciaire ne pouvait s’immiscer. Il a précisé que la manière dont la Belgique va participer à l’objectif mondial de réduction des émissions de GES relève actuellement du pouvoir d’appréciation de ses organes législatif et exécutif.

Le tribunal a conclu en considérant que, s’il rentre bien dans le rôle du tribunal de constater une carence dans le chef de l’Etat fédéral et des trois Régions, ce constat ne l’autorise pas, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, à fixer lui-même des objectifs de réduction d’émissions de GES.

Jugement du 30 juin 2022 - affaire Paris bis

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Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - PV de non-conciliation
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Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - remise sine die
Conciliations art. VII.147/24 Code de droit économique - sans objet
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