Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois.

Explication Appel

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse inclus, ou du tribunal de commerce, elle peut aller en appel devant la cour d’appel. Dans ce cas, la cour d’appel examine l'affaire une deuxième fois.

Chaque partie - le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public - peut aller en appel, sauf dans les cas où un recours n'est pas possible.

Déroulement Appel

Les appels en matière civile peuvent être interjetés de différentes manières :

  • par acte d’huissier de justice signifié à la partie adverse ;
  • par requête contradictoire déposée au greffe de la juridiction d’appel ;
  • par lettre recommandée dans les cas prévus par la loi ;
  • par conclusions à l’égard de toute partie déjà présente à la cause.

L’acte d’appel doit contenir un certain nombre de mentions légales et être interjeté dans les délais prévus.

La procédure en appel est presque identique à la procédure devant le premier juge.

L’appel en matière pénale peut être interjeté par le ministère public, l’accusé, la partie civile, la partie civilement responsable, etc.

Le ministère public peut introduire un appel en déposant une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.

Dans le cas où l’appel est interjeté par le ministère public de la  juridiction où l’affaire doit être traitée en appel, l’appel doit être introduit par exploit d’huissier de justice.  

L’accusé et les autres parties peuvent également interjeter appel en remettant une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu le jugement.