Explication Affaire sociale

Une affaire sociale découle d’un litige entre un ayant droit et les autorités publiques ou une compagnie d’assurances portant sur

  • des accidents de travail ou des maladies professionnelles,
  • la sécurité sociale des salariés (notamment maladie, chômage, allocations familiales et pension) et des indépendants ainsi que
  • l’assistance sociale (notamment les allocations du C.P.A.S, les interventions financières pour les personnes ayant un handicap, assurance soins de santé).

Déroulement Affaire sociale

L’assuré social qui introduit un recours devant le tribunal du travail ne doit pas, en principe, payer de frais de justice.

L’introduction d’instance a lieu au moyen d’une requête suivie de l’inscription de l’affaire au rôle sans aucun paiement de droits de rôle.

Sauf exceptions, les frais de justice comme la taxe des témoins, les frais d’expertise et les indemnités de procédure, sont payés par les institutions en charge de l’application de la législation en matière de sécurité sociale.

L’appel d’une décision rendue par le tribunal du travail peut également être introduit sans frais au moyen d’une requête.

L’assuré social doit par contre payer les honoraires de son avocat à moins qu’il ne puisse faire appel à l’assistance judiciaire gratuite.

La procédure en matière de sécurité sociale peut être introduite au moyen d’une requête.

Il existe d’autres possibilités comme la citation et la comparution volontaire, mais ces moyens demeurent assez peu utilisés étant donné les avantages de la procédure par requête.

Cette dernière doit en principe être introduite dans un délai de trois mois suivant la signification de l’acte juridique contesté.

Cette règle comporte toutefois des exceptions, par exemple la procédure en indemnisation pour une maladie professionnelle et les ltiges relatifs aux contrats de travail.

Il convient de bien vous informer à ce sujet.

Après réception de la requête, le greffier convoque les parties en vue de comparaître à l’audience. La date est fixée par le juge.

Les parties comparaissent en personne ou se font représenter par leur avocat.

En outre, les parties peuvent également se faire représenter à l’audience par un mandataire, comme le conjoint, un parent ou un allié, un délégué d’une organisation représentatives d’ouvriers ou d’employés ou le représentant d’une organisation sociale qui défend les intérêts d’un groupe de personnes visé par la loi à ce sujet.

Il faut à chaque fois satisfaire à une série de conditions.

Le juge peut procéder à une tentative de conciliation.

La demande est traitée comme une affaire civile. Dans certaines de ces affaires (telles que les affaires relatives à la sécurité sociale et à l'assistance sociale), le présence de l'auditeur du travail à l'audience est obligatoire.

L’auditeur du travail peut demander au ministre ou aux instances publiques compétentes des informations nécessaires au traitement de l’affaire.

L’auditeur du travail donne également un avis motivé sur le litige traité par le tribunal du travail.

Le juge peut rendre un jugement avant dire droit (jugement interlocutoire), un jugement provisionnel ou un jugement définitif.

Par un jugement interlocutoire, le juge peut, par exemple, désigner un expert.

Par un jugement provisionnel, le juge peut attribuer un montant provisoire dans l’attente d’une décision définitive.

Par un jugement définitif, le juge rend une décision complète sur le litige. L’affaire est alors clôturée définitivement, sauf, si le Ministère public ou la ou les parties décident de faire appel.