Plaintes adressées au Conseil supérieur de la Justice.

Le Conseil supérieur de la Justice reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.

Vous trouverez ici plus d’informations sur l’introduction d’une plainte concernant le fonctionnement de la Justice.

Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter :

  • les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire d'autres instances ;
  • les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire ;
  • les plaintes pouvant être atteintes par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires ;
  • les plaintes qui ont déjà été traitées et qui ne contiennent pas d'éléments neufs ;
  • les plaintes manifestement sans fondement.

Voici quelques exemples de plaintes que le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter :

Il existe d'autres solutions pour ces plaintes : vous pouvez interjeter appel, consulter un avocat, recourir à l'aide juridique gratuite, à un médiateur de dettes, à un notaire, déposer plainte à la police, etc.

Plaintes adressées au chef de corps d’une juridiction.

 Vous pouvez déposer une plainte auprès du chef de corps d’une juridiction, si elle concerne un magistrat, et auprès du greffier en chef, si elle concerne un greffier ou un employé.

 Vous pouvez par exemple introduire une plainte :

  •  si la décision tarde à être rendue ;
  •  si vous estimez que le magistrat ou le greffier ne vous a pas bien reçu.

 Vous ne pouvez pas introduire une plainte :

  •  si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal ; dans ce cas, vous pouvez faire appel si cela est encore possible ;
  •  si vous avez des doutes sur l'impartialité du juge chargé de votre dossier ; pour ce, il existe une procédure appelée « récusation du juge ».

Comment pouvez-vous introduire une plainte ?

Certaines juridictions expliquent parfois comment vous pouvez introduire une plainte.

 Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer une lettre ou un e-mail au chef de corps de la juridiction concernée par la plainte. Vous trouverez les coordonnées sur le site internet de la juridiction compétente.

 Dans cette lettre ou cet e-mail, vous indiquerez un certain nombre d’informations :

  •  informations sur l'affaire (numéro de rôle, numéro de notice, date de traitement de l'affaire, chambre devant laquelle l'affaire était traitée, nom du magistrat ou du greffier) ;
  • explication de la raison de votre plainte (essayez d'expliquer de façon brève mais complète) ;
  • vos coordonnées telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
  • des copies des pièces justificatives pouvant appuyer votre plainte.

 Si vous voulez avoir la certitude que la plainte a bien été reçue, vous pouvez envoyer une lettre recommandée.

 À l'heure actuelle, il n'y a pas de procédure de plainte uniforme pour les juridictions. Vous devez donc contacter le chef de corps si après un certain temps vous n'avez pas reçu de réponse.