Autre
La cour d’assises est assistée par un jury. Celui-ci se compose de 12 citoyens désignés par tirage au sort.

Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir certaines conditions :

  • être inscrit au registre des électeurs des chambres législatives ;
  • jouir de ses droits civils et politiques ;
  • être âgé de 28 ans accomplis et de moins de 65 ans au moment de l’établissement des listes communales ;  
  • savoir lire et écrire;
  • n'avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.

Une liste générale des jurés est établie tous les quatre ans à partir des listes communales et de la liste provinciale.

Pour chaque affaire, une liste particulière des jurés est établie en tirant au sort un certain nombre de noms (60) figurant sur la liste générale.