Chiffres-clés

Ces publications vous offrent un aperçu global de l'activité des cours et tribunaux (affaires pendantes, nouvelles et traitées) des années 2000 à 2009 et de 2010 à 2017.

En raison de problèmes techniques indépendants de notre volonté, les données concernant les cabinets d'instruction (depuis 2015) et les affaires civiles traitées par les tribunaux de police ne figurent actuellement pas dans la publication 2010-2017.