2016

Vous trouverez ci-dessous les publications statistiques annuelles des cours et tribunaux ainsi qu'un lien vers le rapport annuel de la Cour de Cassation.

Pour information, les données du volet civil de la jeunesse se retrouvent dans la publication ayant trait au tribunal de la famille (greffes civils des tribunaux de première instance). En ce qui concerne le volet protectionnel des données, ces dernières sont éditées depuis 2015.