2012

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des publications statistiques annuelles des cours et tribunaux. Jusqu'en 2012 inclus, le service d'appui du Collège a également produit une publication statistique annuelle concernant les parquets de police ainsi que les chambres notariales.

En 2012, une nouvelle publication présentant les statistiques des tribunaux du travail a été créée.