Tarifs

Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale - tarif 2016
Droits de greffe
Indemnité de procédure
Les frais de justice en matère répressive
L'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne, l'assistance judiciaire
Revenu d'intégration.

 

Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale

  • arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M.B. 8/02/1977)
  • tarif 2016
  • tarif 2017

Droits de greffe

  • explication et brochure 
  • la présente circulaire commente la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement,
    d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

Indemnité de procédure

  • article 1022 Code judiciaire
  • arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M.B. 9/11/2007)
  • Indexation des montants

Les frais de justice en matère répressive

  • arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M.B. 30/12/1950)
  • indexation des montants - pour 2014 (M.B. 10/02/2014), 2015 (M.B. 27/01/2015) en 2016 (M.B. 15/02/2016), les tarifs sont ceux de 2013

L'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne, l'assistance juridique

  • information, cliquez ici
  • aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées ;
  • aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la représentation ; 
  • l'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels. Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.
  • indexation des montants
  • montants en vigueur le 1er septembre 2017

Revenu d'intégration