Plaintes

Le Conseil supérieur de la Justice reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.

Vous trouverez ici plus d’informations sur l’introduction d’une plainte concernant le fonctionnement de la Justice.

Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter :

  • les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire d'autres instances ;
  • les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire ;
  • les plaintes pouvant être atteintes par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires ;
  • les plaintes qui ont déjà été traitées et qui ne contiennent pas d'éléments neufs ;
  • les plaintes manifestement sans fondement.

Voici quelques exemples de plaintes que le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter :

Il existe d'autres solutions pour ces plaintes : vous pouvez interjeter appel, consulter un avocat, recourir à l'aide juridique gratuite, à un médiateur de dettes, à un notaire, déposer plainte à la police, etc.