FAQ

Questions fréquemment posées

Délais de procédure en matière civile ?

Qu’est-ce que le Collège des cours et tribunaux ?

Le Collège des cours et tribunaux prend des mesures qui garantissent une justice accessible, indépendante, rapide et de qualité par l’organisation notamment de la communication, de la gestion des connaissances, de la qualité, des processus de travail, de l’informatisation, de la politique du personnel, de la statistique, ainsi que de la mesure et de la répartition de la charge de travail.

Le Collège peut adresser des directives et recommandations contraignantes aux comités de direction qui représentent les entités locales et répartira les moyens disponibles entre les cours et les tribunaux sur la base de plans de gestion élaborés par les comités de direction de ces entités locales.

Le président du Collège est élu au sein de ce dernier pour un mandat de deux ans. Le Collège prend ses décisions à la majorité.

Le Collège se compose de 3 premiers présidents de cours d’appel, 1 premier président de cour du travail, 2 présidents de première instance, 1 président de tribunal de commerce, 1 président de tribunal de travail, 1 président de justice de paix ou de tribunal de police.

Où peut-on trouver tous les détails concernant l’organisation des cours et tribunaux, les compétences et le déroulement d’un procès dans les différentes juridictions ?

On peut trouver toutes ces informations dans le Code judiciaire, consultable ici (lien externe). Notez bien que la version consultable est régulièrement adaptée en raison des modifications fréquentes de la loi.

Quelle différence y a-t-il entre demandeur, défendeur, appelant et intimé ?

Au niveau de la première instance, l’on parle de demandeur (celui qui introduit une demande) et de défendeur (celui contre qui la demande est faite).

Au niveau de l’appel, l’on parle d’appelant (celui qui interjette appel) et d’intimé (celui qui est attrait en appel).

La personne demanderesse en première instance peut devenir l’intimée en appel.

La personne défenderesse en première instance peut devenir l’appelante en appel.

Comment devient-on magistrat?

Pour devenir magistrat, il faut au moins être titulaire d’un master (/licence) en droit et avoir la nationalité belge. Les autres conditions dépendent de la procédure que vous aurez choisie en tant que candidat magistrat. Les voies d’accès à la magistrature sont au nombre de trois :

1. Le stage judiciaire. Celui qui, sur les trois années écoulées, a exercé une fonction juridique pendant au moins un an, peut participer à l’épreuve d’admission au stage judiciaire. Celui qui suit le stage de 18 mois, peut ensuite être nommé magistrat de parquet. Celui qui suit le stage de trois ans, peut ensuite être nommé juge ou magistrat de parquet.

2. L’examen d’aptitude professionnelle. Les juristes plus expérimentés peuvent accéder directement à la magistrature au moyen d’un examen. Pour être nommé juge, l’expérience exigée dépend de la profession juridique exercée par le candidat. Elle est de 10 ans pour un avocat et de 12 ans pour une personne exerçant un métier juridique dans le secteur privé. Celui qui dispose d’au moins 5 années d’expérience et qui réussit l’examen pourra être nommé magistrat de parquet.

3. L’examen oral d’évaluation. Celui qui a travaillé pendant au moins 20 ans comme avocat, ou pendant 15 ans comme avocat et au moins 5 ans dans une autre profession qui exige une connaissance poussée du droit, peut participer à une épreuve orale. En cas de réussite, il peut être nommé juge.

Les examens en question sont organisés par le Conseil supérieur de la Justice, un organe indépendant du ministère de la Justice.

Les conditions d’accès à la magistrature peuvent changer. Les informations les plus récentes à ce sujet se trouvent dans le Code judiciaire ou sur le site du Conseil supérieur de la Justice (lien externe).

Qu’est-ce que le parquet ?

Le procureur du Roi, ses premiers substituts et substituts agissent en tant que ministère public près le tribunal de première instance, le tribunal de police et le tribunal de commerce. Ensemble, ils forment le parquet du procureur du Roi.

Dans les affaires pénales, le parquet du procureur du Roi intervient dès le stade de l’enquête pénale (au cours de l’information et de l’instruction devant les juridictions d’instruction : chambre du conseil et chambre des mises en accusation). Quand l’affaire est portée devant un juge pénal pour être jugée au fond, le parquet requiert l’application de la loi pénale. Une fois la peine prononcée, il veille à ce que celle-ci soit exécutée.

Dans les affaires civiles, le ministère public rend un avis (oral ou écrit) sur le litige dans les cas prévus par la loi et à chaque fois que l’ordre public exige son intervention.

Il y au moins un parquet dans chaque arrondissement judiciaire. Au total, la Belgique compte 14 parquets du procureur du Roi.

Qu’est-ce que l’auditorat du travail ?

Le tribunal du travail a son propre « ministère public », appelé auditorat du travail. Ce dernier effectue les missions du ministère public pour toutes les matières qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail. Dans les litiges examinés par le tribunal du travail, l’auditorat du travail est obligé d’agir ou non, en fonction du cas, et donne des avis sur les litiges. De manière générale, l’auditorat du travail doit intervenir lorsque les droits du citoyen en matière de sécurité sociale et d’aide sociale sont en jeu.

 En cas d’infraction aux lois pénales sociales, l’auditorat du travail agit contre le contrevenant en qualité de ministère public, et ce, devant le tribunal correctionnel.  

L’auditorat du travail est dirigé par l’auditeur du travail qui est assisté par ses premiers substituts et ses substituts.

Il y a au moins un auditorat du travail dans chaque ressort. Au total, la Belgique compte 9 auditorats du travail.

Que sont le parquet général et l’auditorat général ?

Le parquet général et l’auditorat général constituent le ministère public, l’un près la cour d’appel, l’autre près la cour du travail. Le procureur général dirige à la fois le parquet général et l’auditorat général. Au parquet général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général. A l’auditorat général, le procureur général est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux.

En Belgique, il y a cinq procureurs généraux, soit autant que le nombre de cours d’appel.

Qu’est-ce que le parquet général près la Cour de cassation ?

La Cour de cassation dispose également de son « ministère public » appelé parquet général près la Cour de cassation. Celui-ci a une tout autre fonction que celle du ministère public précédemment évoquée. En effet, la Cour de cassation ne juge pas sur le fond de l’affaire mais vérifie la légalité et la régularité des procédures. Le parquet général près la Cour de cassation ne procède pas aux poursuites pénales mais rend un avis sur l’application des règles de droit.

Le procureur général près la Cour de cassation dirige le parquet général et est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux.

Qu’est-ce que le parquet fédéral ?

Le parquet fédéral est un parquet dont les compétences s’étendent sur l’ensemble du territoire belge. Il a été créé en vue de lutter plus efficacement contre des infractions qui dépassent les compétences des parquets locaux comme le trafic d’êtres humains, le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment. Le parquet fédéral est également compétent dans les cas d’infraction grave au droit humanitaire international ainsi que pour les poursuites à l’encontre de militaires belges ayant commis des infractions à l’étranger en temps de paix.

La parquet fédéral se compose de magistrats fédéraux placés sous la direction d’un procureur fédéral et est établi à Bruxelles.

Où puis-je trouver la signification d’un certain nombre d’abréviations juridiques utilisées notamment dans les lois et les revues spécialisées ?

Vous pouvez télécharger ici un document publié par la Cour de cassation et qui reprend les abréviations juridiques les plus fréquemment utilisées avec leur signification.

Où puis-je trouver davantage d’information sur la Cour de cassation ?

La Cour de cassation disposera à terme de son propre site internet. Pour l’instant, vous pouvez vous rendre ici.

Visiter un palais de justice

Puis-je assister à une audience ?

La plupart des audiences qui se tiennent dans un palais de justice sont publiques et donc ouvertes à tous. Toutefois le public n’est pas admis à certaines d’entre elles, notamment les audiences correctionnelles ou celles du tribunal de la jeunesse pour lesquelles le président a ordonné le huis-clos.

Tout le monde peut-il assister à une audience ?

Toute personne âgée de 18 ans peut assister à une audience. Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent être accompagnées d’une personne majeure.

Dois-je m’annoncer si je souhaite assister à une audience ?

Dans certaines chambres, un huissier d’audience est présent. Le mieux est de vous annoncer auprès de cette personne qui vous indiquera également où vous pouvez prendre place. Certaines places sont en effet réservées aux avocats et aux citoyens qui doivent comparaître devant le tribunal.

Selon les circonstances, il se peut que vous deviez subir un contrôle de sécurité à l’entrée du palais de justice.

Y a-t-il des règles à respecter lors d’une visite ?

Oui, bien que celles-ci puissent varier d’un tribunal à l’autre.

En tous les cas, l’entrée des palais de justice est interdite aux animaux, sauf s’il s’agit de chiens guides d’aveugles.

Dans le palais de justice, vous n’êtes pas autorisé à prendre des photos ni à filmer. Fumer et consommer de l’alcool y sont également interdits. Il est interdit de manger dans les salles d’audience.

Pendant l’audience, votre téléphone mobile doit être éteint.

Il est interdit de faire des commentaires par rapport aux propos des parties ou du jugement.

Peut-on visiter un palais de justice en groupe ?

C’est possible pour autant que vous ayez pris contact au préalable avec le chef de corps ou son représentant. Les adresses utiles sont disponibles sur internet.

Puis-je assister à un procès d’assises ?

C’est possible. Il faut toutefois savoir qu’un certain nombre de places sont réservées aux avocats, aux parties et à la presse. Aucune place ne peut être réservée.

Règles lors de l’audience

Dois-je décliner mon identité ?

En tant que partie, on vous demandera votre identité. Il se peut qu’on vous demande également votre carte d’identité afin que l’on prenne note des données exactes.

Comment dois-je m’adresser au juge ou au ministère public ?

Il est clair que vous ne devez pas employer de formule solennelle comme « votre honneur ». Vous pouvez vous adresser au président / à la présidente en l’appelant « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le juge ». Vous pouvez vous adresser au procureur du Roi en l’appelant également « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le procureur ».

Puis-je ou dois-je serrer la main du juge ou du procureur du Roi ?

Comme ce n’est pas dans l’usage, il vaut mieux s’en abstenir. Si vous êtes présent en tant que partie, le président vous indiquera l’endroit où vous pourrez prendre place.

Quelles sont les règles à respecter lors d’une audience ?

Un certain nombre de règles ont déjà été énumérées ci-dessus.

En tant que partie, vous devez vous comporter poliment et ne prendre la parole que quand on vous la donne.

Si vous ne respectez pas les règles, le juge peut vous interdire l’accès à la salle d’audience.

Le jugement

Quand le juge rend-il sa décision ?

Cela dépend du type d’affaire. Dans une affaire civile, le juge rend généralement sa décision dans le mois. Dans les affaires complexes, la décision peut prendre plus de temps.

Dans les affaires pénales, la décision peut intervenir à l’issue de l’audience ou à une date ultérieure. Le juge communique la date à laquelle interviendra la décision. Dans ce cas, le délai d’attente sera également plus long s’il s’agit d’une affaire complexe.

La décision est-elle rendue oralement ou par écrit ?

Dans les affaires civiles, la décision est rendue par écrit.

Dans les affaires pénales, on procède généralement à la lecture d’une partie du jugement ou de l’arrêt. Dans tous les cas, vous pouvez consulter au greffe le jugement ou l’arrêt dont vous pouvez également demander copie.

La décision est-elle envoyée au domicile des parties ?

Dans les affaires civiles, la décision est envoyée soit à votre avocat si vous en avez un, soit à vous-même.

Dans les affaires pénales, la décision ne vous est pas envoyée. Vous pouvez toutefois en demander copie.

Que se passe-t-il si je ne suis pas présent à l’audience ?

Dans les affaires civiles, la décision est envoyée soit à votre avocat si vous en avez un, soit à vous-même. Dans ce cas, votre absence ne pose aucun problème.

Dans les affaires pénales, vous êtes tenu de vous informer auprès du greffe de la date précise à laquelle la décision a été rendue. C’est aussi au greffe que vous pouvez consulter le jugement ou l’arrêt.

Que dois-je faire si je conteste la décision rendue ?

Tant en matière civile que pénale vous pouvez faire appel de la décision. Il existe pourtant certaines restrictions ainsi que l’obligation de respecter les délais prévus par la loi. Si par exemple l’appel n’est pas introduit dans les temps impartis, votre affaire ne pourra pas être traitée au fond en degré d’appel.

Prenez de préférence contact avec une personne compétente, un avocat par exemple.