Explication de certains concepts

Vous trouverez ci-après l’explication de certains concepts.

Infractions

Le terme « infraction » est employé dans le droit pénal belge pour désigner d’une façon générale tout agissement contraire à la législation pénale et pour lequel une peine a été établie. Une infraction comporte une composante matérielle (le comportement) et une composante morale (la faute).

La loi distingue trois catégories d’infractions selon les peines qui leur sont appliquées :

L’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime ;

L’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit ;

L’infraction que les lois punissent d’une peine de police est une contravention.

Compétence

À plusieurs reprises, le Code judiciaire fait usage du concept de « compétence ».

Vous trouverez ci-après une brève explication des différents types de compétences.

Compétence matérielle

La compétence matérielle est la partie du pouvoir de juridiction du pouvoir judiciaire qui est attribuée à une juridiction déterminée, par exemple la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, etc.

Le pouvoir juridictionnel de chaque juridiction est limité aux compétences par le Code judiciaire.

Compétence territoriale

La compétence territoriale est le pouvoir de juridiction appartenant au juge d’un territoire déterminé. La loi détermine la juridiction compétente dans un territoire donné. Par exemple, le juge de paix est compétent dans un canton (ensemble de communes) déterminé. Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite.

Compétence générale

La compétence générale est l’ensemble des compétences matérielles normales et ordinaires d’une juridiction déterminée, eu égard à la valeur du litige. Les compétences générales des différentes juridictions sont reprises sur ce site internet.

Compétence particulière

La compétence particulière est la compétence que le législateur attribue à une juridiction déterminée en raison de son contenu. Les compétences particulières des différentes juridictions sont reprises sur ce site internet.

Compétence exclusive

La compétence exclusive est la compétence que le législateur attribue à une juridiction déterminée, à l’exclusion de toutes les autres. Les compétences exclusives des différentes juridictions sont reprises sur ce site internet.

Compétence administrative

La compétence administrative d’une juridiction est également appelée compétence non juridictionnelle. Dans ce cas, le juge ne tranche aucun litige entre parties et n’agit, en vertu des pouvoirs que la loi lui confère, que pour assurer la validité juridique d’un acte déterminé.

Juge assumé

Les juges assumés sont des avocats présents à l’audience qui, à la demande du président d’une chambre, peuvent remplacer un juge. L’avocat doit être inscrit au tableau de l’Ordre et être âgé de trente ans au moins. Le remplacement s’effectue généralement pour un seul et unique dossier.

Légalisation.

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