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Port du masque obligatoire dans les parties accessibles au public des bâtiments judiciaires

Date de publication

Samedi 11 juillet 2020 - 09:14

À partir du 11 juillet 2020, le port d'un masque sera obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.

L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

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- 10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin…
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