Date de publication

Type de juridiction

Justice de paix

Qu'est-ce qu'un juge de paix, quelles sont ses compétences et qu'est-ce que un greffe ?

Qu'est-ce qu'une conciliation ?

Que doivent faire les parties en cas de procès ?

Comment se deroule le procès ?

Que se passe-t-il après le jugement.