Date de publication

09-10-2019

A partir du 1er décembre 2019 :

  • la commune de Chièvres (actuellement division de Mons du Tribunal de l'entreprise du Hainaut) dépendra de la Justice de Paix de Péruwelz, Leuze-en-Hainaut (division de Tournai);
  • les communes d’Enghien, Silly et Brugelette (actuellement division de Mons du Tribunal de l'entreprise du Hainaut) dépendront de la Justice de Paix de Ath (division de Tournai).