Justices de paix du Brabant Wallon

Heures d´ouverture

Les greffes de toutes les justices de paix du Brabant wallon sont accessibles chaque jour ouvrable :
- de 08.30 à 12.30 heures
- de 13.30 à 16 heures

Vous êtes cependant invités à vérifier sur le site web propre à chaque justice de paix si une situation particulière n'a pas justifié une fermeture partielle et temporaire en raison de manque de personnel.
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À partir du 27 mai 2019 le siège de la justice de paix du canton de Tubize est transféré à 1400 Nivelles (palais de justice 2, rue Clarisse, 115), lieu où se situera alors le greffe et où se tiendront les audiences publiques et en chambre du conseil, ainsi que les rendez-vous de cabinet du juge de paix.

Toutes les données de contact

Localisation

Justices de paix du Brabant Wallon
Cabinet du président (M. Nicaise) et du greffier en chef (A. Mathieu)

Divisions

Justice de paix de Braine-l'Alleud

Justices de paix du Brabant Wallon

Justice de paix de Jodoigne

Justices de paix du Brabant Wallon

Justice de paix de Nivelles

Justices de paix du Brabant Wallon

Justice de paix de Tubize

Justices de paix du Brabant Wallon

Justice de paix de Wavre I

Justices de paix du Brabant Wallon

Justice de paix de Wavre II

Justices de paix du Brabant Wallon

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Organisation

Limites territoriales

L'arrondissement du Brabant wallon comprend six cantons.

1. Les communes de Braine-l'Alleud et Waterloo forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Braine-l'Alleud.

2. La ville de Jodoigne, et les communes de Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Orp-Jauche, Perwez et Ramillies, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Jodoigne.

3. Les villes de Genappe, Nivelles et les communes de Lasne et Villers-la-Ville forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Nivelles.

4. Les communes de Ittre, Braine-le-Château, Rebecq et Tubize forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Tubize.

5. La ville de Wavre et les communes de Rixensart et La Hulpe forment le premier canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre (canton de Wavre 1).

6. La ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve et les communes de Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain forment le deuxième canton judiciaire de Wavre; le siège en est également établi à Wavre (canton de Wavre 2)

(art. M3 de l'annexe "LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX" du Code judiciaire).

Audiences

Les audiences ordinaires des Justices de paix du Brabant wallon durent trois heures au moins et ont lieu une fois par semaine, à l’exception des semaines suivantes :

  • La semaine du lundi de Pâques (si le lundi de Pâques est le dernier lundi des congés de Pâques, il n’y a pas d’audience la semaine qui le précède) ;
  • La semaine du 25 et du 31 décembre (le premier jour de la semaine étant le dimanche).

Lorsque les nécessités du service l’imposent, les juges de paix peuvent tenir des audiences publiques supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d’instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013.

Le tableau des audiences ordinaires des Justice de paix du Brabant wallon est le suivant :

  • Justice de paix du canton de Tubize : mardi à 09.00 heures
  • Justice de paix du canton de Wavre 2 : mardi à 09.00 heures
  • Justice de paix du canton de Braine-L’Alleud : jeudi à 09.00 heures
  • Justice de paix du canton de Jodoigne : jeudi à 09.00 heures
  • Justice de paix du canton de Wavre 1 : jeudi à 09.00 heures
  • Justice de paix du canton de Nivelles : vendredi à 09.00 heures

(voir le fichier ci-annexé)

Renseignements
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Informations importantes à lire avant le dépôt d'une requête

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

- un droit de mise au rôle;

- une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

- soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;

- soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 20,00 EUR par partie demanderesse.

Voici comment régler cette contribution :

- soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

- soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

- si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

- pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

- pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.

Composition

Magistrats

NICAISE Marc
- Juge de paix - Président
OLEJNIK Jacqueline
- Juge de paix du canton de Jodoigne
BLONDIAU Marie
- Juge de paix du canton de Wavre 1
SCHRETTER Bernard
- Juge de paix du canton de Wavre 2
FELTEN Eric
- Juge de paix du canton de Braine-l'Alleud
DELFORGE Vincent
- Juge de paix du canton de Nivelles
PICARD Claire
- Juge de paix du canton de Tubize

Greffiers

MATHIEU Agnès
- greffier en chef

Formulaires

Vous souhaitez obtenir un acte de notoriété.

Document PDF Word Excel Info
Demande de délivrance d'un acte de notoriété
Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation et un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance.

Voici une version éditable des différents modèles de rapport :

Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Représentation" sont destinés aux administrateurs ayant en charge une mission de réprésentation.

Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Assistance" sont destinés aux administrateurs ayant en charge l'assistance à la personne.

Les modèles "1er rapport" sont ceux à utiliser pour rédiger le premier rapport, dans le mois de l'acceptation de la mission.

Les modèles "rapport périodiques" sont destinés à la rédaction des rapports annuels.

Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de biens" doivent être utilisés par l'administrateur de biens.

Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de la personne" doivent être utilisés par l'administrateur de la personne.

L'administrateur des biens et de la personne utilise ces deux derniers types de rapports.

Le document "budget administration des biens" existe en version Word ou Excel. Ce document permet à l'administrateur de biens de rédiger en début de mission un budget prévisionnel pour une période de un an (revenus et dépenses programmés). 

Document PDF Word Excel Info
Administration de la personne - Assistance - 1er rapport
Administration de la personne - Représentation - Rapport périodique
Administration de la personne - Représentation - 1er rapport
Administration des biens - Assistance - Rapport périodique
Administration des biens - Budget prévisionnel (fichier EXCEL)
Administration des biens - Budget prévisionnel (fichier WORD)
Administration des biens - Comptabilité - fiche compte courant
Administration des biens - Comptabilité - fiche compte épargne
Administration des biens - Représentation - Rapport périodique
Administration des biens - Représentation - 1er rapport
Administration des biens - requête en autorisation de retrait du compte épargne
Administration des biens - Requête en taxation des honoraires et frais normaux de gestion
Administration des biens - Requête en taxation des honoraires et frais pour prestations exceptionnelles
Administration des biens et de la personne - Requête en désignation d'un administrateur
Certificat médical - modèle
Document PDF Word Excel Info
Accepter une succession purement et simplement
Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
Modèle général
Renoncer à une succession
Document PDF Word Excel Info
Appel en conciliation
Requête art. 46 par.3 et par. 4 du décret de bail d'habitation en région wallonne
Requête du bailleur dirigée contre le locataire
Requête du locataire dirigée contre le bailleur
Document PDF Word Excel Info
Requête de mise en observation
Certificat médical - modèle
Document PDF Word Excel Info
Requête contradictoire en expulsion
Requête unilatérale en expulsion
Document PDF Word Excel Info
Calendrier de fixation
Conclusions et inventaire
Procuration
Requête conjointe