Administrateur
Le régime de protection prévoit des mesures pour les personnes qui ne sont plus entièrement autonomes. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2014.
Ce régime entend protéger la personne concernée d'elle-même (dépenser de l'argent qu'elle n'a pas par exemple) et des abus de tiers (lui faire acheter un objet à un prix exagérément élevé sans qu'elle en ait conscience par exemple).
L'objectif est que la personne protégée reste autonome autant que possible. Elle peut ainsi continuer à vivre sa vie et à participer à la vie en société à la mesure de ses capacités. Les possibilités de la personne à protéger sont prises comme point de départ : quelles décisions peut-elle encore prendre seule ? Pour quelles décisions a-t-elle besoin d'aide ? Quelles décisions doivent être prises de préférence à sa place ?
Pour plus d'information, cliquez ici.
Avocat
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) est l’organisation professionnelle des avocats francophones et germanophones de Belgique. Son rôle est défini dans la loi.
Pour en savoir davantage sur des sujets tels que :
- L’avocat, qui est-il ?
- Comment devenir avocat ?
- Pourquoi le contacter ?
- Combien ça coûte ?
- Qu’est-ce que le barreau ?
- Les alternatives au conflit
- etc.
Vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (link is external).
Citoyen
En tant que citoyen, vous pouvez trouver de nombreuses informations sur ce site internet.
Sur la partie fédérale du site internet, vous trouverez des informations générales au sujet des différentes juridictions, allant de la justice de paix à la Cour de cassation.
Sur la partie locale du site internet, vous trouverez des informations spécifiques par juridiction (organe supérieur et division) telles que les heures d’ouverture, l’accessibilité, le calendrier des audiences, les formulaires, etc.
Condamné à peine de travail
Vous trouvez de l'information ici.
Vous trouvez la loi ici.
La peine de travail est une peine principale prononcée dans des affaires correctionnelles ou de police comme l’emprisonnement ou l’amende.
Elle peut être prononcée pour des faits très variés (tant pour un défaut d’assurance automobile que pour un vol) mais elle est exclue pour certains faits (mœurs, homicide, prise d’otage, …).
Elle consiste en un travail exécuté gratuitement dans la communauté.
La durée d’une peine de travail varie de 20 à 300 heures.
Si toute la peine de travail n'a pas été réalisée par le condamné, une amende ou un emprisonnement sera appliqué en remplacement.
Créancier d'aliments
Débiteur d'aliments
En chômage
Vous êtes à la recherche d’un emploi? Vous avez été licencié et vous allez faire une demande d’allocations de chômage? Vous êtes temporairement au chômage ou vous travaillez à temps partiel? Cliquez ici pour toutes les informations concernant vos droits et devoirs, l’accès à l’assurance-chômage, les allocations,…
Etudiant
Si vous êtes intéressé par un stage, il est préférable de contacter le président du tribunal où vous souhaitez effectuer un stage. Dans cette lettre, vous expliquez qui vous êtes, où vous suivez les cours et pourquoi vous êtes intéressé par un stage.
Vous pouvez trouver les données sur ce site.
La possibilité de suivre effectivement un stage dépend de toute une série d'éléments sur lesquels le président du tribunal décide.
Pour rédiger cet ouvrage, le SPP a pu compter sur l’avis des CPAS et des experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale.
Expert
Depuis le 25 novembre 2016, les experts judiciaires peuvent s’inscrire dans un registre national.
Vous trouverez plus d’informations sur le site internet du SPF Justice.
Héritier
Héritiers
Vous trouverez plus d’informations sur la succession sur le site notaire.be.
Vous trouverez également des informations à ce sujet sur le site belgium.be.
Depuis le 3 août 2017, le greffe n’est plus responsable de la rédaction des actes de renonciation ou d’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire. Conformément à la loi du 6 juillet 2017 (modifiant l’article 784 et suivants du Code civil), ces déclarations doivent désormais être faites devant notaire.
Huissier de justice
L’huissier de justice est un fonctionnaire ministériel et public qui exerce sa fonction sous statut de profession libérale. Autrement dit, il possède une identité professionnelle double : d’une part, il est un fonctionnaire public, et d’autre part, il exerce sa fonction de manière indépendante.
L’huissier de justice peut également vous aider, entre autres pour recouvrer une créance.
Pour en savoir plus sur les différentes missions de l’huissier de justice, vous pouvez télécharger une brochure à ce sujet (rédigée par le S.P.F. Justice).
Journaliste
En tant que journaliste, vous pouvez demander une autorisation afin de consulter les communiqués de presse sur la partie sécurisée du site internet des cours et tribunaux.
En outre, vous pouvez aussi rejoindre l’e-groupe journalistes, à l’aide duquel les magistrats de presse publient des communiqués de presse.
Pour ce faire, vous devez introduire une demande via le site internet et fournir en pièce jointe une copie recto verso de votre carte de presse au format pdf.
Vous recevrez un message dès que votre demande aura été examinée et approuvée. Selon les cas, cela peut prendre de quelques heures à quelques jours.
Médiateur
La loi prévoit deux formes de médiation :
- La médiation volontaire : les parties font elles-mêmes appel à un médiateur, sans qu'un juge n'intervienne. Personne n’est obligé de participer à une médiation.
- La médiation judiciaire : dans une procédure judiciaire, une médiation peut être engagée sur proposition des parties ou du juge, ce qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire. Comme dans la médiation volontaire, personne n’est obligé de participer.
Pour plus d'information; cliquez ici.
Membre du jury
Notaire
Vous trouvez de l'information concernant le notariat ici.
Personne transgenre
À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.
La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A cette date, une personne transgenre ne devra plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.
Pour plus d'info, cliquez ici.
Réfugié/demandeur d'asile
Ici vous trouvez de l'information provenant du Service Public Fédéral Santé Publique.
Sans-abri
Pratique et concis, ce texte et guide (SPP Intégration sociale) informatif est destiné aux personnes sans logement et à celles qui craignent de se retrouver à la rue. Si tel est votre cas, vous devez plus que jamais être au courant des droits que vous pouvez faire valoir pour envisager un meilleur avenir.
Vous trouverez ici une version actualisée, qui contient les informations les plus récentes concernant les choses auxquelles vous avez droit et le service à qui vous pouvez vous adresser pour les obtenir.
Le SPP Intégration sociale a élaboré ce guide en collaboration avec le Front commun des SDF. Les bénévoles actifs dans ce front connaissent très bien les difficultés que rencontrent les sans-abris. Forts de leur expérience et de discussions menées avec les sans-logis, ils savent quelles informations sont capitales pour celui qui veut s’en sortir et retrouver sa dignité.
Dans le cadre du Plan européen contre la pauvreté, la Belgique entend sortir 380.000 personnes de la précarité d’ici 2020. Notre pays se concentre sur les sans-abris et sur la lutte contre la discrimination dans le domaine du logement. Les groupes les plus fragiles comme les mères isolées et les mineurs doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.
Au cours des prochaines années, tous les services et associations qui peuvent contribuer au développement d’une solution vont devoir se battre ensemble pour le projet 2020. Car ce n’est qu’en unissant nos forces que nous pourrons trouver des solutions capables d’aider véritablement les personnes pauvres à se construire un nouvel avenir.
Témoin
En tant que citoyen, vous pouvez être convoqué dans une affaire pénale ou civile.
Affaire pénale
Le SPF Justice a publié une brochure détaillée sur les témoins dans les affaires pénales. Vous pouvez la télécharger ici.
Affaire civile
Dans une affaire civile, le juge peut toujours ordonner une audition de témoins, pour autant que la loi l’y autorise.
Elle est ordonnée dans la plupart des cas par un jugement interlocutoire, c’est-à-dire un jugement intervenant avant que le juge ne se prononce sur le fond de l’affaire.
Dans ce jugement interlocutoire, le juge va déterminer sur quels faits les témoins doivent déposer, ainsi que l’endroit, le jour et l’heure auxquels auront lieu l’audition des témoins.
La convocation des témoins se fait par diverses formalités.
Avant de témoigner, le témoin prête serment.
Traducteur - interprète
Depuis le 25 novembre 2016, les traducteurs et interprètes jurés peuvent s’inscrire dans un registre national.
Vous trouverez plus d’informations sur le site internet du SPF Justice.
Tuteur d'un mineur étranger non accompgané
Victime
En tant que victime, vous pouvez trouver de nombreuses informations sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Vous trouverez des informations sur la manière dont vous pouvez surmonter un événement traumatisant, ce que vous devez faire, à qui vous adresser, comment introduire une plainte, comment bénéficier d’explications sur les procédures juridiques, etc.
Le SPF Justice a également publié une brochure que vous pouvez télécharger ici.