Héritiers

Vous trouverez plus d’informations sur la succession sur le site notaire.be.

Vous trouverez également des informations à ce sujet sur le site belgium.be.

Depuis le 3 août 2017, le greffe n’est plus responsable de la rédaction des actes de renonciation ou d’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire. Conformément à la loi du 6 juillet 2017 (modifiant l’article 784 et suivants du Code civil), ces déclarations doivent désormais être faites devant notaire.