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Attestation de non-faillite

Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Il s’agit du tribunal auprès duquel votre société a son siège.

Vous pouvez retrouver le tribunal de l’entreprise via ce lien.

Si aucun formulaire de demande n’est prévu sur le site internet du tribunal de l’entreprise compétent, il est préférable de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez trouver les coordonnées via le lien ou le site internet.

Vous y trouverez des explications concrètes sur la marche à suivre.

Brochures

Vous trouverez ci-dessous une série de brochures du SPF Justice et de la Chambre des représentants.

Pour consulter la liste complète des publications du SPF. Justice, cliquez ici.

Pour consulter la liste complète des publications de la Chambre des représentants, cliquez ici.

Des brochures sont également disponibles sur les sites des associations des notaires, des avocats et des huissiers de justice. 

En raison de l’évolution constante de la législation, le contenu de certaines brochures peut s’avérer dépassé. Veuillez en tenir compte et vérifier la date de publication de la brochure.

SPF Justice

Il existe une nouvelle version de la déclaration de droits que les services de police et les autorités judiciaires remettent aux suspects auditionnés.

Le texte de la déclaration est adapté sur la base de la Constitution qui prolonge le délai d’arrestation de 24 heures à 48 heures.

Les trois modèles sont gardés :

  • Lorsque vous n’êtes pas privé(e) de votre liberté.
  • Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté.
  • Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté suite à un mandat d’arrêt européen ou un signalement.

Tout comme l’actuelle déclaration de droits, la nouvelle déclaration sera disponible en plus de 50 langues.

Chambre des représentants

Conseil Central de surveillance pénitentiaire

Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violenc…

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Déclaration de droits

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Expressions latines juridiques

Vous trouverez à l’aide de ce lien de nombreuses expressions latines juridiques et leur traduction.

 

 

Extrait de casier judiciaire

Cliquez ici pour plus d'info du SPF Justice.

Formulaires

Chaque juridiction décide de manière autonome de mettre ou non des formulaires à disposition du citoyen.

Vous devez donc d’abord vous rendre sur la page d’une juridiction précise et ensuite voir si celle-ci met à disposition des formulaires ou non.

Il est, en effet, possible que les formulaires mis à disposition par une justice de paix X ne soient pas les mêmes que ceux mis à disposition par une justice de paix Y.

Le but est qu’à l’avenir, des formulaires uniformes soient mis à disposition pour un certain type de juridiction. Ces formulaires seront mis à disposition au niveau de l’organe qui chapeaute la juridiction ainsi qu’au niveau des différentes divisions de cet organe.

Frequently asked questions

 

 

Liens

Heures d'ouverture

Les greffes des cours et tribunaux sont accessibles au public, tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m et de 13 h 30 m à 16 heures, à l'exception (voyez le lien).:

Liens

Information sur le revenu d'intégration sociale

Liens

Jurisprudence

Il existe une unique base de données officielle pour la jurisprudence des cours et tribunaux présentés sur ce site internet. Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici.

Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires.

Pour le moment, cette base de données est principalement complétée par la Cour de cassation.

Vous pouvez retrouver les anciens arrêts de la Cour de cassation en cliquant ici.

Par ailleurs, de nombreuses bases de données reprenant la jurisprudence sont disponibles, mais toutes sont payantes.

Légalisation d'un document

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Législation

Vous pouvez consulter la législation belge sur ce site.

Gardez à l’esprit que la législation ne cesse d’évoluer et que les adaptations n’ont pas toujours lieu immédiatement.

Voyez sur le site internet du SPF Justice combien de temps il s’écoule entre la publication de la nouvelle loi et l’adaptation de la base de données.

Limites territoriales

Les limites territoriales des cours et tribunaux se trouve dans l'annexe du Code judiciaire (voyez le lien).

Liens

Lois potpourri

19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice - potpourri I

5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice - potpourri II

4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice - potpourri III

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice - potpourri IV

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice - potpourri V

25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire - potpourri VI

Médiateur

Le médiateur est une personne impartiale et neutre. Il intervient en qualité de tiers et non en tant qu'avocat, juge ou arbitre. Il essaie de rétablir le dialogue entre les parties en les écoutant et en favorisant une communication empreinte de respect. Outre une formation dans l’enseignement supérieur, il doit disposer d’une formation spécifique en médiation et suivre régulièrement une formation permanente.

Sur le site Internet du SPF Justice, vous trouverez plus d’informations sur les types de médiation, les formes de médiation, le déroulement, après la médiation et le coût.

Vous trouverez ici un médiateur agréé dans votre région.

 

Ministère public

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Personnes dans le tribunaux

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Procédures dans les tribunaux

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Règlement de répartition des affaires

Vous trouvez en annexe un aperçu des règlements de répartition des affaires

Annexes

Règlement particulier

Aperçu des réglements particuliers des cours et tribunaux.

Annexes

- Règlement particulier (385.87 Ko)

Tarifs

Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale

  • arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M.B. 8/02/1977)
  • tarif 2016
  • tarif 2017
  • tarif 2018
  • tarif 2021

Article 1409 § 2 Code Judiciaire

Droits de greffe

Indemnité de procédure

  • article 1022 Code judiciaire
  • arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M.B. 9/11/2007)
  • Indexation des montants

Les frais de justice en matère répressive

L'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne, l'assistance juridique

  • information, cliquez ici
  • aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées ;
  • aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la représentation ; 
  • l'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels. Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.
  • indexation des montants
  • montants en vigueur le 1er septembre 2017
  • montants en vigueur le 1er septembre 2018 
  • montants en vigueur le 1er septembre 2019
  • montants en vigueur le 1er septembre 2020 - aperçu ici 
  • montants en vigueur le 1er septembre 2021

Médiateur de dettes

Revenu d'intégration

Tarifs publication Moniteur belge

Annexes

Un job chez le SPF Justice

Postuler spontanément ?

Vous avez moins de 26 ans ?

Alors vous pouvez postuler pour un job dans le cadre d’une Convention Premier Emploi (ou contrat Rosetta). Il s’agit d’un contrat à durée déterminée destiné aux jeunes de moins de 26 ans.

Ce type de contrat vous permet d’acquérir de l’expérience professionnelle.

Pour plus d’info cliquez ici: https://justice.belgium.be/fr/un_job_a_la_justice/postuler_spontanement

 

Un tribunal près de chez moi

Liens

Une maison de justice

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Une prison

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