Attestation de non-faillite
Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Il s’agit du tribunal auprès duquel votre société a son siège.
Vous pouvez retrouver le tribunal de l’entreprise via ce lien.
Si aucun formulaire de demande n’est prévu sur le site internet du tribunal de l’entreprise compétent, il est préférable de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez trouver les coordonnées via le lien ou le site internet.
Vous y trouverez des explications concrètes sur la marche à suivre.
Brochures
Vous trouverez ci-dessous une série de brochures du SPF Justice et de la Chambre des représentants.
Pour consulter la liste complète des publications du SPF. Justice, cliquez ici.
Pour consulter la liste complète des publications de la Chambre des représentants, cliquez ici.
Des brochures sont également disponibles sur les sites des associations des notaires, des avocats et des huissiers de justice.
En raison de l’évolution constante de la législation, le contenu de certaines brochures peut s’avérer dépassé. Veuillez en tenir compte et vérifier la date de publication de la brochure.
SPF Justice
- Le juge de paix
- La conciliation - la brochure est en train d'être retravaillée
- La médiation
- La médiation pénale
- La peine de travail
- Le tribunal de famille
- Protéger la personne et son patrimoine.
- Un meilleur accès à la justice (l'aide juridique de première ligne, de deuxième ligne et l'assistance judiciaire) - nouvelle brochure en préparation
- Vous êtes cité
- Vous êtes témoin
- Vous êtes victime
- Déclaration de droits
Il existe une nouvelle version de la déclaration de droits que les services de police et les autorités judiciaires remettent aux suspects auditionnés.
Le texte de la déclaration est adapté sur la base de la Constitution qui prolonge le délai d’arrestation de 24 heures à 48 heures.
Les trois modèles sont gardés :
- Lorsque vous n’êtes pas privé(e) de votre liberté.
- Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté.
- Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté suite à un mandat d’arrêt européen ou un signalement.
Tout comme l’actuelle déclaration de droits, la nouvelle déclaration sera disponible en plus de 50 langues.
Chambre des représentants
Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violenc…
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Déclaration de droits
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Expressions latines juridiques
Extrait de casier judiciaire
Cliquez ici pour plus d'info du SPF Justice.
Formulaires
Chaque juridiction décide de manière autonome de mettre ou non des formulaires à disposition du citoyen.
Vous devez donc d’abord vous rendre sur la page d’une juridiction précise et ensuite voir si celle-ci met à disposition des formulaires ou non.
Il est, en effet, possible que les formulaires mis à disposition par une justice de paix X ne soient pas les mêmes que ceux mis à disposition par une justice de paix Y.
Le but est qu’à l’avenir, des formulaires uniformes soient mis à disposition pour un certain type de juridiction. Ces formulaires seront mis à disposition au niveau de l’organe qui chapeaute la juridiction ainsi qu’au niveau des différentes divisions de cet organe.
Heures d'ouverture
Les greffes des cours et tribunaux sont accessibles au public, tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m et de 13 h 30 m à 16 heures, à l'exception (voyez le lien).:
Information sur le revenu d'intégration sociale
Jurisprudence
Il existe une unique base de données officielle pour la jurisprudence des cours et tribunaux présentés sur ce site internet. Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici.
Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires.
Pour le moment, cette base de données est principalement complétée par la Cour de cassation.
Vous pouvez retrouver les anciens arrêts de la Cour de cassation en cliquant ici.
Par ailleurs, de nombreuses bases de données reprenant la jurisprudence sont disponibles, mais toutes sont payantes.
Légalisation d'un document
Cliquez ici
Législation
Vous pouvez consulter la législation belge sur ce site.
Gardez à l’esprit que la législation ne cesse d’évoluer et que les adaptations n’ont pas toujours lieu immédiatement.
Voyez sur le site internet du SPF Justice combien de temps il s’écoule entre la publication de la nouvelle loi et l’adaptation de la base de données.
Limites territoriales
Les limites territoriales des cours et tribunaux se trouve dans l'annexe du Code judiciaire (voyez le lien).
Lois potpourri
19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice - potpourri I
5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice - potpourri II
4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice - potpourri III
25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire - potpourri VI
Médiateur
Le médiateur est une personne impartiale et neutre. Il intervient en qualité de tiers et non en tant qu'avocat, juge ou arbitre. Il essaie de rétablir le dialogue entre les parties en les écoutant et en favorisant une communication empreinte de respect. Outre une formation dans l’enseignement supérieur, il doit disposer d’une formation spécifique en médiation et suivre régulièrement une formation permanente.
Sur le site Internet du SPF Justice, vous trouverez plus d’informations sur les types de médiation, les formes de médiation, le déroulement, après la médiation et le coût.
Vous trouverez ici un médiateur agréé dans votre région.
Ministère public
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Personnes dans le tribunaux
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Procédures dans les tribunaux
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Recherche de données généalogiques
Recherche de données généalogiques
L’article 79 du Code civil a été modifié par loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge du 2 juillet 2018).
Cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2019.
Le nouvel article 79 du Code civil fixe ce qui suit : « Le Roi détermine, après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de protection des données, la manière dont les actes de l'état civil peuvent être consultés à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques. »
Le juge de la famille n’est plus compétent à cet égard pour accorder l’autorisation demandée.
Le gouvernement n’a pas encore décidé pour l’instant à qui reviendrait cette compétence à l’avenir.
Règlement de répartition des affaires
Vous trouvez en annexe un aperçu des règlements de répartition des affaires
Annexes
Règlement particulier
Aperçu des réglements particuliers des cours et tribunaux.
Annexes
Tarifs
Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale
- arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations (M.B. 8/02/1977)
- tarif 2016
- tarif 2017
- tarif 2018
Article 1409 § 2 Code Judiciaire
Droits de greffe
- explication et brochure
- la présente circulaire commente la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement,
d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - circluaire 272
Indemnité de procédure
- article 1022 Code judiciaire
- arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M.B. 9/11/2007)
- Indexation des montants
Les frais de justice en matère répressive
- arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M.B. 30/12/1950)
- indexation des montants - pour 2014 (M.B. 10/02/2014), 2015 (M.B. 27/01/2015) en 2016 (M.B. 15/02/2016), les tarifs sont ceux de 2013
- tarifs pour 2018
- tarifs pour 2019
- tarifs pour 2020
L'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne, l'assistance juridique
- information, cliquez ici
- aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées ;
- aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la représentation ;
- l'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels. Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.
- indexation des montants
- montants en vigueur le 1er septembre 2017
- montants en vigueur le 1er septembre 2018
- montants en vigueur le 1er septembre 2019
Médiateur de dettes
Revenu d'intégration
Annexes
Un job chez le SPF Justice
Postuler spontanément ?
- pour un job dans un cour, tribunal ou parquet, vous pouvez envoyer
votre formulaire de candidature (DOC, 434.5 KB) à l’adresse : infojob.roj@just.fgov.be. - pour un job dans un établissement pénitentiaire : envoyez votre C.V. à infojob@just.fgov.be
- pour un job dans un de nos autres services : envoyez votre C.V. à infojob@just.fgov.be
Vous avez moins de 26 ans ?
Alors vous pouvez postuler pour un job dans le cadre d’une Convention Premier Emploi (ou contrat Rosetta). Il s’agit d’un contrat à durée déterminée destiné aux jeunes de moins de 26 ans.
Ce type de contrat vous permet d’acquérir de l’expérience professionnelle.
Pour plus d’info cliquez ici: https://justice.belgium.be/fr/un_job_a_la_justice/postuler_spontanement
Un tribunal près de chez moi
Une maison de justice
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Une prison
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