Chaque juridiction décide de manière autonome de mettre ou non des formulaires à disposition du citoyen.

Vous devez donc d’abord vous rendre sur la page d’une juridiction précise et ensuite voir si celle-ci met à disposition des formulaires ou non.

Il est, en effet, possible que les formulaires mis à disposition par une justice de paix X ne soient pas les mêmes que ceux mis à disposition par une justice de paix Y.

Le but est qu’à l’avenir, des formulaires uniformes soient mis à disposition pour un certain type de juridiction. Ces formulaires seront mis à disposition au niveau de l’organe qui chapeaute la juridiction ainsi qu’au niveau des différentes divisions de cet organe.