e-Services

Grâce à cet outil, vous pouvez trouver le tribunal compétent pour vous en fonction de votre lieu de résidence (code postal/municipalité + nom de la rue).

La justice se numérise de plus en plus.

Connectez-vous dans MyJustice et retrouvez les informations relatives à votre affaire judiciaire (jugement), votre amende, votre dossier de protection judiciaire, ...

Jusqu'à récemment, ce lien contenait un module de test de l'outil de calcul des contributions alimentaires des  juges de la famille néerlandophones, adapté à des situations standard simples.

Le Registre central de protection des personnes (RCPP) est un e-service de gestion, de suivi et de traitement des procédures relatives aux prsonnes protégées. 

Pour la plupart des juridictions, il est possible à l’aide du numéro de rôle ou d’une date de connaître l’état d’avancement de votre affaire (nouvelle affaire, en traitement ou prononcé).

Les noms des parties ne sont jamais mentionnés.