Conflit

Requête

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d’« introduire une action auprès du tribunal ». La manière la plus courante est la citation.

Des parties peuvent également convenir de déposer une requête écrite conjointe et comparaître volontairement devant le juge.

Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.

Dans des cas exceptionnels également prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge par requête unilatérale, et ce, par l'intermédiaire d’un avocat.

La partie adverse n'en est pas informée. Comme la partie adverse ne peut donc pas se défendre, cette procédure est liée à des conditions strictes. Entamer un procès de cette manière n'est possible que dans des cas urgents, lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.