Vous avez acheté des meubles et ceux-ci présentent des défauts ! : Procédures

Vous avez acheté des meubles et ceux-ci présentent des défauts.

Lors de l’achat, il est possible de marquer votre accord sur l’intervention d’un arbitre au lieu d’entamer une procédure auprès d’un juge.

L’arbitrage est une alternative au règlement d’un litige. Lors d’un arbitrage, ce n’est pas le juge mais un arbitre qui tranche le litige et qui prend une décision. Il peut s’agir soit d’une seule personne, soit de plusieurs. Dans ce dernier cas, ils sont généralement trois et forment ce que l’on appelle un « collège arbitral ».

Voyez la brochure du SPF Economie "Les garanties en cas de vente de biens de consommation".