Expropriation : Procédures

L'expropriation est une voie de droit par laquelle les pouvoirs publics prennent possession de biens immobiliers qui sont indispensables pour exécuter des travaux d'intérêt public. L'expropriation n'a lieu que quand l'intérêt général l'exige. Les pouvoirs publics peuvent par exemple décider d'exproprier quelques habitations pour permettre le tracé d'une nouvelle ligne de chemin de fer ou le prolongement d'une autoroute.

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