Seule la Cour de cassation est compétente pour se prononcer sur les questions concernant l’interprétation des articles du livre IV du Code de droit économique.

Lorsque la solution d’un litige dépend de l’interprétation d’un article de ce code, le juge saisi de l’affaire peut poser une question préjudicielle à la Cour de cassation.

Une question préjudicielle est une question juridique d’un juge à une instance supérieure concernant l’interprétation d’une règle juridique. Pendant le traitement de la question préjudicielle par l’instance supérieure, la procédure devant la juridiction qui a posé la question est suspendue. Le juge se prononcera ensuite en se conformant à la réponse reçue.