Le juge de paix est dès lors compétent pour toute une série de conflits et ce, quel que soit le montant de la demande.

Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes. Il connaît de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Vous trouverez ci-après un aperçu des compétentes spéciales les plus courantes :

  • des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce ; des contestations relatives aux louages d’immeubles qui naîtraient d’un bail ordinaire, d’un bail de logement, d’un bail commercial et d’un bail à ferme, et ce quel que soit le montant ; des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit.
  • des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété ; ces contestations concernent également les immeubles à appartements.
  • des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de terres contiguës ;
  • des actions possessoires ;
  • des contestations en matière de remembrement des biens ruraux ;  
  • des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ;
  • des contestations en matière de contrats de crédits tombant sous l’application de la loi relative au crédit à la consommation ;
  • des demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent introduites par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l'encontre d'une personne qui n'est pas une entreprise ;
  • des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;  
  • des requêtes de désignation d’un administrateur provisoire pour une personne majeure qui n’est plus capable, en raison de son état de santé, d’assumer la gestion de ses intérêts personnels ou patrimoniaux ;
  • des requêtes de protection de la personne des malades mentaux. Cela couvre la prise en charge des malades mentaux dans un établissement fermé ainsi que les modalités de leur séjour.