La Cour de cassation est également dotée de compétences spéciales.

La Cour de cassation connaît entre autres :

  • des demandes d’annulation des actes de certaines personnes entachés d’excès de pouvoir ; 
  • des demandes de dessaisissement du juge :

il s’agit de cas dans lesquels le demandeur doute de l’impartialité stricte du magistrat prenant connaissance de l’affaire, soit parce qu’il présente un lien de parenté trop étroit avec une des parties, soit pour d’autres circonstances de fait particulières qu’il soumet à l’appréciation de la Cour ;

  • de la prise à partie du juge :

la prise à partie du juge est un recours extraordinaire et une action civile contre un juge ou un magistrat du ministère public portant sur la responsabilité, dans des cas très limités, du chef de fautes commises dans l’exercice de sa fonction. Les règles relatives à la prise à partie du juge sont reprises dans le Code judiciaire.  

  • des règlements de juges :  

dans de rares cas, plusieurs juridictions de l’ordre judiciaire peuvent avoir prononcé, chacune de leur côté, des décisions portant sur une même demande ou sur des demandes présentant entre elles un lien de connexité. Lorsqu’il existe une contrariété entre ces décisions passées en force de chose jugée, ni l’une ni l’autre n’étant plus susceptibles d’être réformées par une juridiction d’appel, chaque partie peut introduire une requête en règlement de juge auprès de la Cour. Le cas échéant, celle-ci annule les différentes procédures et renvoie toutes les parties devant le juge qu’elle désigne.

  • des conflits d’attribution :

la Cour statue sur les conflits d’attribution entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.