La Cour de cassation a une série de compétences générales.

La compétence principale de la Cour de cassation consiste à statuer sur les pourvois en cassation.

La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation contre :

  • les décisions des cours et tribunaux rendues en dernière instance ; c’est-à-dire pour lesquelles il n’est plus possible d’interjeter appel ;
  • les décisions rendues en matière d’impôts locaux ;  
  • les arrêts du Conseil d’Etat en matière de conflits de compétences entre le Conseil et le pouvoir judiciaire ;
  • les décisions disciplinaires rendues par divers conseils.