Vous trouverez ci-après une série d’exemples de compétences exclusives prévues par la loi.

Le tribunal du travail a la compétence exclusive en matière :

  • de l'application des sanctions administratives, prévues par les lois et règlements ;
  • de l’examen des contestations relatives à la carte d'identité sociale ;
  • de l’examen des contestations relatives à l'indemnité compensatoire visée dans la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales ;
  • de l’examen des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire.