Les compétences exclusives sont des compétences fixées par la loi et attribuées à une juridiction en particulier.

Par conséquent, toute demande doit être portée devant la bonne juridiction. Dans le cas contraire, la juridiction doit se déclarer incompétente, même en l’absence d’opposition des parties.

Le juge de paix a des compétences exclusives dans un certain nombre de matières, comme :

  • procédure sommaire d’injonction de payer tant que le montant de la demande n’excède pas 1.860 euros et tant que la demande, si elle est introduite via procédure contradictoire, ne doive être portée devant le tribunal de l'entreprise ou le tribunal de police ;
  • contestations relatives à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  • scellés et désignation de séquestres ; cela concerne notamment l’apposition de scellés pour protéger un intérêt patrimonial ;
  • demandes de désignation d'experts ou d'arbitres lorsque l’objet de l’expertise entre dans la compétence d'attribution du juge de paix.