Le tribunal de l’entreprise est également doté d’une compétence administrative, en plus de sa compétence juridictionnelle.

Le tribunal de l’entreprise reçoit le serment notamment :

  • des peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés en matières maritime et fluviale ;
  • des agents chargés du contrôle de la navigation ;
  • des réviseurs d’entreprises.

Les chambres pour entreprises en difficulté repèrent les entreprises éprouvant des difficultés financières en vue d’assurer la continuité de leurs activités et de protéger les intérêts des créanciers.