La cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce et par les présidents de ces instances.

La cour d’appel examine en appel les jugements prononcés en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de commerce ainsi que les décisions rendues en premier ressort par le président de ces tribunaux.

La cour d’appel connaît également de l’appel :

  • des décisions du conseil des prises (uniquement la cour d’appel de Bruxelles) ;
  • des décisions rendues par les consuls belges à l’étranger (uniquement la cour d’appel de Bruxelles) ;
  • des décisions rendues en matière électorale par le collège des bourgmestre et échevins et par les bureaux principaux.

En outre, il est possible d’aller en appel auprès de la chambre des mises en accusation contre les ordonnances rendues par la chambre du conseil. Si un détenu n’est, par exemple, pas d’accord avec une décision concernant sa détention, il peut toujours introduire un appel auprès de la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation décide également du renvoi ou non du suspect devant la cour d’assises.