Le président du tribunal de l’entreprise est également compétent pour ordonner certaines mesures, parmi lesquelles :
  • l’interdiction des pratiques de marché ;
  • la surveillance du secteur financier, des intermédiaires de voyage, des entreprises de courtage matrimonial, de recouvrement, etc. ;
  • les mesures de fonctionnement d’une société ;
  • les mesures en vue de la continuité d’une entreprise.