Le tribunal de la famille se compose d’une ou plusieurs chambres de la famille et d’une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable.

Compétence générale

Le tribunal de la famille connaît notamment :

  • des demandes relatives à la filiation, à l’état civil, à l’adoption, au mariage, au divorce et à la cohabitation ;
  • des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ;
  • des demandes relatives aux obligations alimentaires ;

Compétence de prise de mesures urgentes

Le tribunal de la famille traite également des mesures urgentes et provisoires.

Les mesures considérées comme d’office urgentes dans la loi sont les causes relatives :

  • aux résidences séparées;
  • à l'autorité parentale;
  • à l'accueil familial;
  • à l'hébergement et au droit aux relations personnelles avec un enfant mineur;
  • aux obligations alimentaires;
  • aux droits de garde et de visite transfrontières  
  • aux refus de célébrer le mariage visés à l'article 167 du Code civil, aux refus d'acter la reconnaissance visés à l'article 330/2 du Code civil et aux refus d'acter la déclaration de cohabitation légale visés à l'article 1476quater, alinéa 5, du Code civil;
  • aux mesures provisoires ordonnées sur la base de l'article 1253ter/5 du code judiciaire.

Dans des cas extrêmement urgents, c’est le président du tribunal de première instance qui prend les mesures nécessaires.

Compétence d’appel

Le tribunal de la famille est également compétent pour traiter les appels contre certaines décisions rendues en premier ressort par les juges de paix.

Chambre de règlement à l’amiable

Le tribunal de la famille compte une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Les affaires familiales peuvent être portées devant cette chambre en vue d’une conciliation.

Types de juridictions