Personen in de rechtbank

Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir certaines conditions :

• être inscrit au registre des électeurs des chambres législatives ;
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• être âgé de 28 ans accomplis et de moins de 65 ans au moment de l’établissement des listes communales ;  
• savoir lire et écrire;
• n'avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.

Une liste générale des jurés est établie tous les quatre ans à partir des listes communales et de la liste provinciale.

Pour chaque affaire, une liste particulière des jurés est établie en tirant au sort un certain nombre de noms (60) figurant sur la liste générale.

La première voie d’accès à la magistrature s’adresse principalement aux jeunes juristes et consiste à réussir le concours d’admission au stage judiciaire.  

Pour être admis au stage judiciaire, les candidats doivent avoir effectué un stage au barreau pendant au moins un an et avoir réussi le concours d’admission.    

Les personnes optant pour le stage long (3 ans) peuvent ensuite être nommées juge dans la magistrature assise. Celles choisissant le stage court peuvent être nommées magistrat de parquet. 

Pendant le stage judiciaire, le stagiaire possède la qualité d’officier auprès de la police judiciaire ou d’officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Le stagiaire judiciaire ne peut intervenir dans cette qualité qu’après désignation par le procureur général.

Le stagiaire judiciaire n’a pas la qualité de magistrat.

Bien qu’un stagiaire judiciaire n’ait pas la qualité d’un magistrat, il assume certaines tâches d’un magistrat.

Il essaie de rétablir le dialogue entre les parties en les écoutant et en favorisant une communication empreinte de respect. Outre une formation dans l’enseignement supérieur, il doit disposer d’une formation spécifique en médiation et suivre régulièrement une formation permanente.

Vous trouverez ici  un médiateur agréé dans votre région.

Agrément

Un médiateur agréé doit répondre à un certain nombre de conditions strictes qui garantissent la qualité (formation, expérience, indépendance…).

Seuls les accords conclus avec un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation peuvent en principe être déclarés exécutoires, c'est-à-dire recevoir la même force qu'un jugement, sans que leur contenu ne soit remis en question. De plus, seul un médiateur agréé peut en principe intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire.

Confidentialité et secret professionnel

Tout ce qui est dit ou échangé (documents, e-mails …) pour la première fois pendant une médiation est strictement confidentiel. Les documents et les entretiens ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale et n’ont jamais valeur de preuve.

Si une partie viole le secret des entretiens, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Cette obligation de confidentialité ne peut être levée qu’avec l’accord de toutes les parties.
Le médiateur est soumis au secret professionnel et ne pourra jamais être appelé à témoigner.

Un expert judiciaire n’est pas un fonctionnaire et il n’est dès lors pas employé par une juridiction. 

L’expert judiciaire est désigné par un juge dans une affaire déterminée. Il peut s’agir d’une affaire civile, d’une affaire pénale ou d’une affaire sociale.

La mission de l’expert consiste à informer le juge sur certains points. Pour ce faire, l’expert remet généralement un rapport d’expertise écrit.

Les experts rendent des avis de nature technique et non pas de nature juridique. Ceux-ci peuvent être des architectes, des médecins, des psychiatres, des psychologues, etc.

Les experts doivent respecter les droits de la défense ainsi que les délais fixés.

Les frais d’expertise sont à charge de la partie qui perd le procès.

Referenten können beim Appellationshof, Arbeitsgerichtshof und bei den verschiedenen Gerichten bezeichnet werden. Sie helfen den Magistraten der Gerichte und Gerichtshöfe, sind jedoch selbst keine Magistraten.

Es gibt auch Referenten beim Kassationshof.  Sie stehen sowohl den Gerichtsräten als auch den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaft bei. 

Sie bereiten die gerichtliche Arbeit der Magistraten vor und halten sich dabei an die ihnen gegebenen Anweisungen. Sie dürfen jedoch keine Kanzleiarbeit verrichten. 

Sie stehen unter der Aufsicht und Verantwortung des Korpschefs der Gerichtsbarkeit, bei der sie bezeichnet werden.