Vous souhaitez obtenir un acte de notoriété.

1. La procédure d'appel en conciliation a pour but de permettre aux parties d’exposer calmement et succinctement leur point de vue et de tenter d’arriver à un arrangement amiable quant aux différentes demandes énoncées dans la requête qui est jointe à la convocation. Si telle n’est pas l’intention des parties, la procédure est inutile car, en aucun cas, il ne pourra être statué par jugement. La partie convoquée peut, à l’occasion de la procédure de conciliation, formuler à son tour des demandes à la partie qui l’a fait convoquer.

2. En cas d’absence de la partie défenderesse, seul peut être dressé un procès-verbal de non-comparution et de non-accord. En cette hypothèse, en vue de respecter le principe du débat contradictoire, la partie demanderesse n’est pas entendue par le Juge de Paix.

3. En cas de comparution des deux parties, la parole est d’abord donnée à la partie demanderesse puis à la partie défenderesse. L’exposé des points en litige ainsi que la réponse devront être concis et précis.

4. En cas d’accord des parties, il en est dressé procès-verbal. Celui-ci vaut jugement et peut donc faire l’objet d’une exécution forcée (par voie d’huissier de justice).

5. A défaut d’accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix (voir les formulaires mis à disposition sur ce site : onglet "formulaires"), ou faire convoquer par huissier de justice l’autre partie à l’audience publique  afin qu’il soit, le cas échéant, prononcé un jugement contre elle. La complexité du litige et/ou de la procédure peuvent nécessiter le recours aux conseils d’un avocat.

6. En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation.

7. L’ordre de passage est fonction de l’heure fixée sur la convocation et, à défaut, du moment où les parties à une cause sont effectivement présentes. Mesdames et Messieurs les avocats ont une priorité de passage sur les parties comparaissant en personne.